Marchand : 3988767 CANADA INC., exploitant l’École de conduite Omega.
1. PESR et forfaits comprenant plusieurs cours
Vous pouvez résilier votre contrat de cours à tout moment en transmettant le formulaire de résiliation fourni avec votre contrat ou un autre avis écrit à info@omegaconduite.ca, ou à l’adresse de votre succursale indiquée au contrat.
La résiliation prend effet dès l’envoi de votre avis.
Avant le début de la formation prévue au contrat, la résiliation est sans frais et les sommes versées pour la formation sont entièrement remboursables.
Après le début de la formation, vous devez payer les cours déjà donnés, aux tarifs indiqués dans votre contrat, ainsi que des frais de résiliation correspondant au moins élevé des montants suivants :
- 50 $; ou
- 10 % du prix de la formation restante prévue au contrat.
Tout remboursement dû sera effectué dans les 10 jours suivant l’envoi de votre avis de résiliation.
Lorsque la loi québécoise étend ces protections à un cours supplémentaire ou à une location de véhicule acheté en lien avec votre contrat de cours, ces protections s’appliquent également à cet achat.
2. Cours de conduite achetés à l’unité, y compris les séances de deux heures
Pour les réservations qui ne sont pas visées par la section 1 :
- Avant qu’un rendez-vous soit fixé, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement complet.
- Avec un préavis d’au moins 48 heures, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement complet, ou reporter le rendez-vous sans frais, selon les disponibilités.
- Avec un préavis de moins de 48 heures, nous évaluerons les services déjà fournis et les dépenses justifiées dont le remboursement peut légalement être exigé en raison de l’annulation. Nous expliquerons par écrit toute retenue proposée et rembourserons le solde. Nous n’appliquons aucune pénalité forfaitaire automatique d’annulation.
Si vous manquez un cours sans l’annuler et que le moniteur et le véhicule étaient disponibles comme prévu, le prix convenu du cours peut demeurer payable dans la mesure permise par la loi. Aucune pénalité forfaitaire supplémentaire pour absence ne s’applique.
3. Location de véhicule pour l’examen pratique
Les modalités d’annulation et de report de la section 2 s’appliquent également aux réservations indépendantes de véhicule pour l’examen pratique.
Lorsque la location bénéficie des protections relatives aux contrats de cours décrites à la section 1, ces protections ont priorité.
4. Livres et matériel pédagogique
Les commandes peuvent être annulées avec remboursement complet avant la cueillette ou la livraison du matériel. Par la suite, les retours pour un simple changement d’avis ne sont pas acceptés, sauf lorsqu’un droit d’annulation est prévu par la loi québécoise.
Pour un achat admissible de matériel lié au cours dont la valeur dépasse 100 $, vous pouvez annuler dans les 10 jours suivant la livraison ou le début du cours, selon l’échéance qui vous accorde le plus de temps.
Vous pouvez également annuler cet achat de matériel lorsque vous résiliez votre contrat de cours, si vous avez eu le matériel en votre possession pendant moins de deux mois ou moins du tiers de la durée du cours, selon la période la plus courte.
Si l’annulation est faite par avis écrit, retournez le matériel dans les 10 jours. Des dommages qui vous sont attribuables peuvent affecter votre droit d’annuler l’achat. Les remboursements et les frais de retour à notre charge seront traités conformément aux exigences légales applicables.
Ces conditions ne limitent pas vos droits concernant du matériel défectueux ou qui ne correspond pas à votre commande.
5. Annulations par Omega
Si Omega annule un cours ou une réservation de véhicule, nous proposerons une solution de remplacement sans frais supplémentaires. Si aucune solution convenable ne peut être convenue, nous rembourserons le montant payé pour le service annulé et non fourni, sans frais d’annulation.
6. Nous joindre et obtenir un remboursement
Écrivez à info@omegaconduite.ca en indiquant votre nom, votre succursale, les détails de votre achat et, s’il y a lieu, la date du rendez-vous. Pour un rendez-vous imminent, veuillez également téléphoner :
- Côte-Vertu (Décarie) : 514-747-7883
- Laval : 450-688-4245
Un appel téléphonique n’est pas une condition pour exercer un droit légal d’annulation par avis écrit.
Les remboursements seront normalement effectués selon le mode de paiement initial. Nous ne déduisons aucuns frais supplémentaires de traitement du paiement d’un remboursement.
Cette politique ne limite aucun droit prévu par la loi québécoise.